Mentions légales du Site Pharmemploi

 

Le site internet de Pharmemploi est accessible via l’adresse url  https://pharmemploi.ch (ci-après le « Site).

 

Editeur du Site :

 

Le Site est édité par Qualitésanté S.a.r.l dont le siège social est situé à Avenue des Pâquiers 1, 2072 St-Blaise

 

Vous pouvez également contacter l’éditeur du Site par email à l’adresse : info@qualitesante.ch

 

Directeur de la publication :

 

Le directeur de la publication est : Sebastien Griessen

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Hébergeur du Site :

 

Le Site est hébergé par 

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• Infomaniak

• Adresse : 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias - Genève, Suisse

• Téléphone : +41 22 820 35 44

 

Si vous constatez un contenu illicite ou un abus sur le Site, vous pouvez également contacter l’hébergeur du Site à l’adresse : https://wix.com/

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Conditions générales :

 

Pharmemploi.ch – Service de Qualitésanté Sàrl

 

ARTICLE 1
Publication d’une offre d’emploi

Qualitésanté s’engage à traiter confidentiellement l’offre d’emploi qui lui est adressée. L’offre sera publiée en ligne sur le site internet www.pharmemploi.ch pour une durée de 2mois. Qualitésanté s’engage à modifier et/ou supprimer l’offre d’emploi du site après notification par le client. La publication d’une offre d’emploi et la gestion de celle-ci coute 250.-/HT.

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ARTICLE 2
Placement de personnel

Qualitésanté propose une solution de placement privé de personnel. C’est-à-dire que Qualitésanté s’engage à mettre à disposition des clients qui en font la demande, des candidats dont les profils répondent à leurs exigences. Qualitésanté traitera l’offre d’emploi du client et recherchera des candidats pour celui-ci. Une analyse approfondie des dossiers des candidats ainsi que des entretiens d’évaluation sont organisés. Qualitésanté met ensuite le candidat sélectionné et le client en relation. Qualitésanté traite uniquement les dossiers de candidats vivant en suisse pour un travail en suisse. Les honoraires de Qualitésanté sont facturés lors de la conclusion du contrat entre le client et le candidat.

Nous travaillons gratuitement jusqu’au moment où un contrat est conclu entre votre entreprise et notre candidat. Nos honoraires englobent les prestations suivantes : sélection des candidats, interviews, demandes de références, tests ainsi que l’établissement des dossiers de candidature.

En cas de succès, nous vous facturons nos honoraires. Le montant varie entre 5% et 18% du revenu annuel brut, soit :

•  5% jusqu’à Fr. 50’000.–

•  8% de Fr. 50’001.– à Fr. 70’000.–

•  10% de Fr. 70’001.– à Fr. 90’000.–

•  12% de Fr. 90’001.– à Fr.120’000.–

•  15% de Fr. 120’001.– à Fr.140’000.–

•  18% dès Fr.140’001.–

Le revenu annuel brut est composé des salaires mensuels incluant les vacances, les jours fériés, le 13ème salaire ainsi que tout autre montant accordés au collaborateur et soumis aux cotisations AVS.

Pour les placements fixes de personnes travaillant à temps partiel, est déterminant pour fixer le pourcentage d’honoraires à appliquer, le salaire annuel brut à 100%.

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La somme minimale des honoraires par mandat de placement se monte à Fr. 2’000.–.

 

ARTICLE 3
Maintien du secret

Qualitésanté s’engage à garder le secret le plus absolu à l’égard des informations qui auront été portées à sa connaissance, pendant et après l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 4
Lieu d’exécution

Le travail s’effectuera dans les bureaux du client ou de Qualitésanté.

Les intervenants du prestataire de service se conformeront au règlement interne du client.

 

ARTICLE 5
Responsabilité

Qualitésanté ne peut être tenu responsable des éventuels manquements du candidat engagé par le client.

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ARTICLE 6
Non-engagement des employés

Durant la période de ce contrat et pour une période de 6 mois suivant l’intervention chez le client, celui-ci s’engage à ne pas solliciter les candidats sans en avoir préalablement informé Qualitésanté S.A.R.L.

Dans le cas d'un engagement permanent à la suite d’un engagement à durée déterminé. Par exemple, le candidat est engagée pour une durée indéterminée pour donner suite à un contrat à durée déterminé de deux mois. Qualitésanté est autorisé à facturer un montant correspondant à 20% du salaire annuel du candidat. Cela car il s’agirait pour le client d’un moyen détourné d’engager un candidat à durée indéterminé en l’engageant dans un premier temps pour une durée déterminé afin de limiter ses couts vis-à-vis du prestataire.

 

ARTICLE 7
Durée du contrat et résiliation

Le contrat est tacite et fait foi dès réception d’une demande de publication d’une offre d’emploi, d’accès à un dossier de candidat ou pour du placement privé de personnel. Les montant indiqués aux articles 1-2-3 sont du dès la commande effectuée.

 

Ces montant sont clairement indiqué sur le site pharmemploi et le client ne peut ignorer ces prix au moment où il passe commande.

 

ARTICLE 8
Conditions de paiement

Les paiements sont dus dans un délai de 10 jours après réception de la facture par le client.

Qualitésanté se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

ARTICLE 9
Modification des conditions générales contractuelles

Qualitésanté peut modifier à tout moment les conditions générales contractuelles. Les modifications sont communiquées par écrit ou sous une autre forme appropriée (en ligne) au client. La version en vigueur des conditions générales contractuelles peut toujours être consultée sur la page www.pharmemploi.ch .

 

ARTICLE 10

Garantie

Les honoraires de Qualitésanté S.à.r.l sont assortis d’une garantie si, pour une raison quelconque, dans le cadre du placement de personnel, le contrat est résilié pendant le premier mois d’activité pour son terme le plus proche. Dans ce cas, nous vous remboursons :

 

•  50% des honoraires dans le premier mois

 

ARTICLE 11

Disponibilité

Qualitésanté S.à.r.l s’efforcera d’assurer le fonctionnement fiable et durable du site et des services, mais il ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident du site et des services, ni que le site ou les services soit exempt de virus, de défaillances ou d’erreurs. Le site et les services qui sont accessible par Internet peuvent être affectés par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, Qualitésanté S.à.r.l procédera à la mise à jour du site et des services, ce qui pourra les rendre inaccessibles durant un certain temps. Si l’utilisateur doit pouvoir accéder au site et aux services avant une certaine échéance, il doit prendre en compte les risques d’indisponibilité et est seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour le faire suffisamment tôt.

Les utilisateurs seront avertis au moyen d’un e-mail des mises à jour du site.

 

ARTICLE 12
Droit applicable et for

Le présent contrat est régi par le droit suisse.

Le for juridique est Neuchâtel.
© Qualitésanté Sàrl – janvier 2023